JEAN-FRANÇOIS PORTARRIEU - COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES - AUDITION DE M. PIERRE-HENRI DUMONT - Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord portant application de l'accord du 18 septembre 2007 concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Skopje le 5 juillet 2021. - - Retrouvez le dossier ...
|